Leur législation | tpe-cellulessouches

III- Une expérimentation concrète réalisée aux États-Unis mais impossible en France

2- Une législation plus souple aux États-Unis qu'en France

Comme dit précédemment, la législation française concernant l'utilisation de cellules souches embryonnaires est très réglementée et limitée. En effet, les lois de 1994, 2004 et 2011 régissent principalement l'utilisation des cellules souches embryonnaires. Ce qui fait que leur utilisation est tant limitée et réglementée est le statut de l'embryon. En effet, selon la loi, c'est à la naissance que l'enfant obtient un état civil. Mais, l'embryon est considéré comme une personne en devenir et bénéficie donc d'une protection objective, il est protégé par la loi. De plus, l'article L 2 151-2 du 7 juillet 2011 interdit de concevoir des embryons à des fins commerciales, industrielles ou expérimentales. Seuls les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une procréation médicale assistée et dont le projet parental a été abandonné peuvent êtres utilisés pour la recherche avec, évidemment, l'accord écrit du couple. En outre, l'article L 2 115-5 modifié le 26 janvier 2016 autorise maintenant les recherches sur l'embryon à certaines conditions : il faut que la recherche soit pertinente, qu'elle s'inscrive dans une finalité médicale, que la recherche doive obligatoirement être menée sur des embryons, qu'il n'y ait pas d'alternative et que le protocole de la recherche respecte les principes éthiques concernant l'embryon. C'est l'agence de Biomédecine qui procède à la vérification de ces conditions et donne son accord pour que le projet débute.

Embryon fécondé in vitro

La législation étasunienne :

1) Sous George Bush

En 2006, malgré la validation d'un projet de loi par le Congrès américain qui vise à autoriser des financements publics pour la recherche sur les embryons humains, George Bush, le président de l'époque refuse d'autoriser le financement public de la recherche sur l'embryon. Aux Etats-Unis, les scientifiques ne pouvaient donc pas utiliser des fonds publics pour financer des recherches impliquant la destruction d'embryons humains. Par ailleurs, chaque état peut adopter cette loi et utiliser ses propres fonds, c'est le cas du Connecticut et de la Californie, où a été mené le cas clinique étudié précédemment, par exemple Mais, il n'existe pas de texte interdisant le financement privé. Une grande partie de ce secteur est ainsi non réglementé et laisse une plus grande liberté aux scientifiques.

George Bush, président des États-Unis de 2001 à 2009

Barack Obama, président des États-Unis depuis 2009

2) Sous Barack Obama

C'est le 9 mars 2009 que Barack Obama délivre le décret n°13505 intitulé « Enlever les barrières à la recherche scientifique responsable impliquant des cellules souches embryonnaires » dans lequel il déclare autoriser le financement public de projets impliquant la destruction d'embryons humains dans le cadre de recherches scientifiques qui peuvent faire avancer le traitement de maladies considérées jusqu'alors comme incurables. Il affirme aussi que le Département de la Santé et des Services Sociaux ainsi que l'Institut National de la Santé ont été limités par les actions présidentielles, il souhaite donc lever ces restrictions afin d'augmenter la contribution des scientifiques américains dans la recherche sur les cellules souches embryonnaires pour découvrir de nouvelles thérapies et en faire bénéficier toute l'humanité. Le président américain ajoute que ce sera le secrétaire de la Santé et des Services Sociaux, avec le directeur de l'Institut National de la Santé qui pourra autoriser les recherches sur les cellules souches embryonnaires.

Les directives de 2009 :

Dans les directives de 2009, une place très importante est accordée au donneur notamment pour régir l'aspect financier de la pratique, pour que le don d'embryon ne devienne pas un commerce quelconque : aucun paiement, en espèce ou en nature, ne lui sera accordé pour un don d'embryon et, s'il touche un gain financier quelconque, ce sera uniquement de l'argent de dons et qu'il devra partager avec tous les autres participants. De plus, les directives empêchent les individus de donner leurs embryons dans l'unique but de ne traiter qu'eux-mêmes. Le décret de 2009 encadre donc les recherches sur les cellules souches embryonnaires d'une façon très efficace de façon à ce qu'aucun débordement ne soit commis.

Barack Obama justifie donc cette autorisation en soulignant l'importance que prennent ces recherches dans les avancées médicales et notamment leur rôle dans le traitement de maladies jusqu'alors incurables. C'est un grand pas en avant pour les scientifiques américains qui commençaient à se faire distancer, par les japonais notamment, qui ont réussi a recréer des organes humains à partir de cellules souches et s'intéressent maintenant à l'obtention de cellules pluripotentes induites à partir de cellules de peau banales.

Une réforme qui divise :

Par ailleurs, cette autorisation a déclenché de nombreuses polémiques chez les conservateurs et les groupes religieux qui considèrent l'embryon comme un être humain en devenir et estiment donc qu'il bénéficie d'une protection juridique. Effectivement, comme la recherche sur les cellules souches prélevées sur des embryons humains dans le premier stade de leur développement, implique la destruction de ces derniers, cet acte est considéré comme immoral et meurtrier.

Le 23 août 2010, une décision de la court fédérale de Washington tombe : le financement public de la recherche sur les cellules souches embryonnaires est suspendu. Deux plaignants accusent en effet l'Institut National de la Santé d'avoir violé l'amendement Dickey-Wicker (amendement de 1995 interdisant l'utilisation de fonds publics pour la destruction d'embryons), le juge Lamberth leur donne alors raison en affirmant que « la recherche sur les cellules souches embryonnaires dépend directement de la destruction d'embryons humains. ». Lamberth ajoute que cette décision ne nuirait pas vraiment à la recherche sur les cellules souches embryonnaires puisqu'elle n'interfère pas avec la capacité des chercheurs à trouver des fonds privés pour leurs recherches.

Royce Lamberth, juge de la cour fédérale de Washington

En tout cas, la Maison Blanche à confirmé vouloir faire appel pour lever cette suspension qui a forcé certains chercheurs n'ayant pas réussi à trouver des fonds privés, à abandonner leurs recherches.